La République Dominicaine précise son droit du sol

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Fin septembre, le Tribunal Constitutionnel dominicain a tranché: les enfants nés sur le sol dominicain de deux parents sans-papiers n'ont pas à recevoir la nationalité dominicaine. Cette disposition est rétroactive à… 1929, année d'adoption de l'actuelle constitution. Trois générations sont concernées: ce sont 450.000 personnes qui, de ce fait, deviennent apatrides.

Les ONG locales et la Caricom ont vivement critiqué cette décision du Tribunal Constitutionnel, en outre contraire à plusieurs arrêts de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme. Celle-ci s'est prononcée au cours des dernières années en faveur des demandeurs: des personnes nées en République Dominicaine, y ayant passé toute leur vie, ne connaissant pas d'autre langue, et auxquelles les autorités refusaient la délivrance de la carte d'identité.

La Constitution du pays stipule que le droit du sol ne s'applique pas aux enfants nés de parents étrangers exerçant des fonctions diplomatiques, non plus que de parents étrangers en transit sur le territoire dominicain. L'interprétation du Tribunal assimile à des étrangers en transit les personnes séjournant illégalement dans le pays.

Pour l'essentiel, les clandestins sont des Haïtiens venus travailler dans les plantations de canne à sucre ou dans la construction, une immigration tolérée - pour ne pas dire encouragée - par la République Dominicaine depuis 1915. Les enfants de ces Haïtiens ne devaient donc plus être considérés comme des Dominicains. Sont-ils pour autant haïtiens? Eh bien non, car conformément à la Constitution d'Haïti, les enfants nés à l'étranger ne reçoivent la nationalité que s'ils ont été dûment inscrits auprès des ambassades au cours de leurs deux premières années. Ce qui, évidemment, n'est pas le cas des enfants d'ouvriers agricoles ou du bâtiment ayant fui la misère pour trouver du travail, souhaitant s'installer définitivement pour faire leur vie, et ne comptant aucunement retourner dans leur pays d'origine.

Si des aménagements ne sont pas trouvés, c'est donc près d'un demi-million de personnes qui, du jour au lendemain, deviendraient apatrides.